Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L511-1-1, Art. L511-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne, Sct. Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Champ d'application , Sct. Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure , Art. L511-8, Art. L511-9, Art. L511-10, Art. L511-11, Art. L511-12, Art. L511-13, Art. L511-14, Art. L511-15, Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-18, Sct. Section 3 : Procédure d'urgence , Art. L511-19, Art. L511-20, Art. L511-21, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. L511-22

A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L531-2-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3, Art. L129-4, Art. L129-4-1, Art. L129-5, Art. L129-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1-2, Art. L441-2-3, Sct. Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité, Sct. Chapitre Ier : Protection des occupants, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1, Art. L521-3-2, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-2-1, Art. L541-3, Art. L541-6, Art. L543-1, Art. L543-2, Art. L551-1, Art. L615-6, Art. L711-2, Art. L731-5, Art. L843-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1312-1, Art. L1331-8, Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art. L1331-24, Art. L1334-1-1, Art. L1334-2, Art. L1416-1, Art. L1421-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1331-25, Art. L1331-26, Art. L1331-26-1, Art. L1331-27, Art. L1331-28, Art. L1331-28-1, Art. L1331-28-2, Art. L1331-28-3, Art. L1331-29, Art. L1331-29-1, Art. L1331-30, Art. L1331-31, Art. L1334-3, Art. L1334-4, Art. L1337-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2374, Art. 2384-1, Art. 2384-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L511-1, Art. L511-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2213-24, Art. L2213-26, Art. L3642-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies A

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 434-41 - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-9-3 - Code de procédure pénale Art. 398-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L632-2-1

A modifié les dispositions suivantes :-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18-1-1, Art. 24-8

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 8-2-1, Art. 17-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 25-1 A

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 Art. 5, Art. 9, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5219-5

Les dispositions du livre V du code de la construction et de l'habitation intervenues en matière d'habitation, qui relèvent désormais de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication de la présente ordonnance y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.