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LEGITEXT000042331675 FR

Arrêté du 31 août 2020 relatif à l'aménagement des rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat réalisé au titre de l'année scolaire 2019-2020 du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2020-08-31

Le présent arrêté s'applique aux personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé bénéficiant d'un rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2019-2020.

Arrete 2020-08-31

Le rendez-vous de carrière des personnels visés à l'article 1er peut être réalisé jusqu'au terme de l'année civile 2020.

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé ne s'applique pas aux entretiens reportés du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

L'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant sur le compte rendu des agents qui bénéficient d'un rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2019-2020 est notifiée au plus tard le 15 janvier 2021.

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