LEGITEXT000042320438
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Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-1119 2020-09-08
Art. 1 Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 4
Decret 2020-1119 2020-09-08
Art. 2 Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. D231-3
Decret 2020-1119 2020-09-08
Art. 3 Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 septembre 2020 à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Decret 2020-1119 2020-09-08
Art. 4 Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.