LEGITEXT000042316642
FR
FR
Décret n° 2020-1118 du 7 septembre 2020 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-1118 2020-09-07
Art. 1 Décret n° 2020-1118 du 7 septembre 2020 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 Art. Annexe II
Decret 2020-1118 2020-09-07
Art. 2 Décret n° 2020-1118 du 7 septembre 2020 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Decret 2020-1118 2020-09-07
Art. 3 Décret n° 2020-1118 du 7 septembre 2020 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.