LEGITEXT000042311519
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Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-1114 2020-09-04
Art. 1 Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 7 : Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux , Art. R211-120, Art. R211-121, Art. R211-122
Decret 2020-1114 2020-09-04
Art. 2 Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
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Les agréments délivrés en application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.
Decret 2020-1114 2020-09-04
Art. 3 Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
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A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Decret 2020-1114 2020-09-04
Art. 4 Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
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La ministre de la transition écologique et la ministre de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.