LEGITEXT000042297562
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Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-08-25
Art. 1 Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juin 1996 Art. 1-1
Arrete 2020-08-25
Art. 2 Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.