LEGITEXT000042297543
FR
FR
Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1104 2020-08-31
Art. 1 Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3315-11
Decret 2020-1104 2020-08-31
Art. 2 Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports
Ouvrir la source officielle
La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.