LEGITEXT000042285300
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Décret n° 2020-1100 du 28 août 2020 fixant les conditions de prolongation du mandat des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1100 2020-08-28
Art. 1 Décret n° 2020-1100 du 28 août 2020 fixant les conditions de prolongation du mandat des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D682-3
Decret 2020-1100 2020-08-28
Art. 2 Décret n° 2020-1100 du 28 août 2020 fixant les conditions de prolongation du mandat des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.