Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

A créé les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Sct. Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence, Art. D2335-17 , Art. D2335-18, Art. D2335-19, Art. D2335-20, Art. D2335-21, Art. D2335-22

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.

II. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée, à l'article D. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 184-1 et L. 143-3 ».

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.