LEGITEXT000042263679
FR
FR
Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-08-20
Art. 1 Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Arrete 2020-08-20
Art. 2 Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux
Ouvrir la source officielle
Les indemnités de conseil relatives aux prestations fournies par les comptables publics au titre des années antérieures à 2020 peuvent être versées aux intéressés en application de l'arrêté du 16 décembre 1983 jusqu'au 31 décembre 2021.
Arrete 2020-08-20
Art. 3 Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.