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Arrêté du 18 août 2020 pris pour l'application aux membres du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 2 septembre 2016 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
40 290
Groupe 2
35 700
Groupe 3
27 540
Groupe 4
23 030
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GRADE
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Attaché statisticien hors classe de l'INSEE
3 500
Attaché statisticien principal de l'INSEE
3 200
Attaché statisticien de l'INSEE
2 600
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
7 110
Groupe 2
6 300
Groupe 3
4 860
Groupe 4
3 890
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.