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Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 Art. 3
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 Art. 9
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 Art. 12
Les dispositions du décret du 18 septembre 1986 susvisé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à la notification de la décision ou de l'avis, aux affaires pour lesquelles un rapporteur a été désigné par le président à la date de publication du présent décret.
Toutefois
1° Les dispositions de l'article 9-2 sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté conjoint mentionné à son cinquième alinéa ;
2° Le remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article 9-3 est applicable aux déplacements qui ont lieu à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.