LEGITEXT000042239754
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Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1061 2020-08-14
Art. 1 Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R122-1 - Code de la route. Art. R413-2
Decret 2020-1061 2020-08-14
Art. 2 Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes
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La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.