Arrêté du 13 août 2020 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier du service du cadastre

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 juillet 1955 Art. 1-1, Art. 8, Art. 11, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 juillet 1955 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication.