LEGITEXT000042239231
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Décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-1051 2020-08-14
Art. 1 Décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 Art. Annexe II
Decret 2020-1051 2020-08-14
Art. 2 Décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 Art. Annexe III
Decret 2020-1051 2020-08-14
Art. 3 Décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
Decret 2020-1051 2020-08-14
Art. 4 Décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
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Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.