Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000042232513 FR

Arrêté du 7 août 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2020 pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

5 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2020-08-07

Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, ouvert par arrêté du 29 novembre 2019 susvisé.

Arrete 2020-08-07

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2019 précité s'appliquent dans les conditions suivantes.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur comporte une épreuve unique d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au même article.

L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.

Arrete 2020-08-07

Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, l'épreuve unique d'admission est obligatoire et est notée de 0 à 20.

À l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats admis.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →