LEGITEXT000042232261
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Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-08-03
Art. 1 Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 novembre 2001 Art. ANNEXE II
Arrete 2020-08-03
Art. 2 Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
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La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.