Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions

Le code de l'énergie (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé , Art. R513-1, Art. R513-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R521-2, Art. R521-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R521-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R521-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 6 : Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concession, Art. R521-31, Art. R521-32, Art. R521-33, Art. R521-34, Art. R521-35, Art. R521-36, Art. R521-37, Art. R521-38, Art. R521-39, Art. R521-40, Art. R521-41

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R521-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R521-46

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R521-48

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R521-48-1, Art. R521-48-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R521-53

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R523-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R524-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 Art. null

Les dispositions des articles R. 521-31 à R. 521-42 du code de l'énergie en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant cette date.

Les dispositions de l'article R. 521-29 du même code en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures d'établissement et de modification de règlements d'eau engagées avant cette date.

Les dispositions de l'article R. 521-27 du même code en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de modifications de contrat de concession d'énergie hydraulique pour lesquelles le dossier de demande de modification prévu à l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie a été déposé avant cette date.

Sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent décret, les dispositions des articles R. 521-27, R. 521-29, R. 521-31 à R. 521-41, R. 521-46, R. 521-48, R. 521-52, R. 521-53, R. 521-61, R. 523-3 et R. 524-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que celles des articles R. 521-48-1, R. 521-48-2, R. 513-1 et R. 513-2 du même code s'appliquent aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, nonobstant les dispositions des cahiers des charges types annexés au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs et au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.