Décret n° 2020-1026 du 10 août 2020 modifiant certaines dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4031-6, Art. R4031-21, Art. R4031-26, Art. R4031-27, Art. R4031-30, Art. R4031-31, Art. R4031-34-1, Art. R4031-34-2, Art. R4031-34-4, Art. R4031-45

Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter du renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé qui suit la publication du présent décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.