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LEGITEXT000042222788 FR

Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2020-1014 2020-08-07

Les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, du I de l'article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du I de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Decret 2020-1014 2020-08-07

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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