LEGITEXT000042222430
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Décret n° 2020-1002 du 7 août 2020 prorogeant les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection des sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze situées sur le territoire de la commune d'Irissarry (Pyrénées-Atlantiques)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1002 2020-08-07
Art. 1 Décret n° 2020-1002 du 7 août 2020 prorogeant les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection des sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze situées sur le territoire de la commune d'Irissarry (Pyrénées-Atlantiques)
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Les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection, pour les sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze situées sur le territoire de la commune d'Irissarry, prononcées par les arrêtés préfectoraux du 9 août 2010 susvisés, qui ont été prorogés jusqu'au 9 août 2020 par les arrêtés préfectoraux du 27 juillet 2015 susvisés, sont prorogés jusqu'au 9 août 2023.
Decret 2020-1002 2020-08-07
Art. 2 Décret n° 2020-1002 du 7 août 2020 prorogeant les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection des sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze situées sur le territoire de la commune d'Irissarry (Pyrénées-Atlantiques)
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.