LEGITEXT000042221895
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Décret n° 2020-1003 du 7 août 2020 relatif à l'extension de l'allocation de rentrée scolaire différentielle à Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1003 2020-08-07
Art. 1 Décret n° 2020-1003 du 7 août 2020 relatif à l'extension de l'allocation de rentrée scolaire différentielle à Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 Art. 8, Art. 10
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 Art. 11-1, Art. 11-2
Decret 2020-1003 2020-08-07
Art. 2 Décret n° 2020-1003 du 7 août 2020 relatif à l'extension de l'allocation de rentrée scolaire différentielle à Mayotte
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.