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LEGITEXT000042221813 FR

Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2020-1001 2020-08-07

1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ;

2° A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-653 du 29 mai 2020 Art. 2

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