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Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations
Texte législatif (3 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D221-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R221-9
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R772-1
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R711-19-1
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R722-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D742-9, Art. D752-9, Art. D762-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R742-8, Art. R752-8, Art. R762-8
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.