LEGITEXT000042221534
FR
LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi_Organique 2020-991 2020-08-07
Art. 1 LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 4 bis
Loi_Organique 2020-991 2020-08-07
Art. 2 LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. LO111-3, Art. LO111-4