Décret n° 2020-990 du 5 août 2020 dérogeant pour l'année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total exerçant une activité accessoire

Par dérogation au troisième alinéa de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l'activité extérieure correspond à une activité liée à la santé ou à l'assistance aux personnes le plafond horaire de 536 heures annuelles ne s'applique pas pour l'année 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.