Décret n° 2020-989 du 6 août 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions

Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2020, annexées au présent décret, sont approuvées.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 Art. null