LEGITEXT000042207135
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Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la procédure de consultation de France Education international prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-10-17
Art. 1 Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la procédure de consultation de France Education international prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 octobre 2009
Arrete 2017-10-17
Art. 2 Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la procédure de consultation de France Education international prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 octobre 2009 Art. 1
Arrete 2017-10-17
Art. 3 Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la procédure de consultation de France Education international prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 octobre 2009 Art. 2
Arrete 2017-10-17
Art. 4 Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la procédure de consultation de France Education international prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
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Le directeur général des entreprises et le directeur de France Education international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.