LEGITEXT000042193348
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Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2020-958 2020-07-31
Art. 1 Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-9-8
Decret 2020-958 2020-07-31
Art. 2 Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-84-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-84-10
Decret 2020-958 2020-07-31
Art. 3 Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. R251
A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. R251
Decret 2020-958 2020-07-31
Art. 4 Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Decret 2020-958 2020-07-31
Art. 5 Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.