LEGITEXT000042189688
FR
Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-946 2020-07-30
Art. 1 Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Ouvrir la source officielle
L'organisme unique mentionné au neuvième alinéa de l'article 1er de la loi du 22 mai 2019 susvisée est l'Institut national de la propriété industrielle.
Decret 2020-946 2020-07-30
Art. 2 Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-21, Art. R123-30-9
Decret 2020-946 2020-07-30
Art. 3 Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R411-1
Decret 2020-946 2020-07-30
Art. 4 Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.