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LEGITEXT000042172889 FR

Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2020-925 2020-07-29

Le délai pendant lequel l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée est applicable est prorogé jusqu'au 30 novembre 2020.

Decret 2020-925 2020-07-29

La période pendant laquelle l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé est applicable est prorogée jusqu'au 30 novembre 2020.

Decret 2020-925 2020-07-29

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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