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LEGITEXT000042155422 FR

Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2020-904 2020-07-24

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-2, Art. R5211-2-1, Art. R5211-2-2

Decret 2020-904 2020-07-24

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

Decret 2020-904 2020-07-24

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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