LEGITEXT000042139929

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Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

19 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (19)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

Texte législatif (19 Articles)

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 1 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

Le code de l'énergie (partie législative) est modifié conformément aux articles 2 à 17 de la présente ordonnance.

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 2 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L132-3

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 3 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L133-1

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 4 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L133-7

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 5 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L134-19

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 6 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L134-20

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 7 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L134-24

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 8 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L134-25

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 9 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L134-25-1

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 10 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L134-26

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 11 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L134-27

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 12 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L134-28

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 13 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L134-29

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 14 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L134-31

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 15 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L134-33

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 16 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L134-34

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 17 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L135-12

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 18 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de règlement de différends et de sanctions enregistrées à la date de son entrée en vigueur.

Ordonnance 2020-891 2020-07-22

Art. 19 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.