LEGITEXT000042115683
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Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-864 2020-07-13
Art. 1 Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
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A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 Art. 2, Art. 3
Decret 2020-864 2020-07-13
Art. 2 Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.
Decret 2020-864 2020-07-13
Art. 3 Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
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La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.