LEGITEXT000042089394
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Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-06-22
Art. 1 Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 Art. 1
Arrete 2020-06-22
Art. 2 Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 Art. 7
Arrete 2020-06-22
Art. 3 Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
Arrete 2020-06-22
Art. 4 Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur
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Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.