Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-399 du 20 mars 1978

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-168 du 15 février 1988 Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°88-168 du 15 février 1988 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 Art. 8, Art. 9, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 Art. 3

A titre transitoire, les magistrats, les fonctionnaires civils de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent opter

1° Soit pour le bénéfice d'un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ;

2° Soit pour l'application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-729 du 27 juin 2014 Art. 1

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.