LEGITEXT000042082050
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Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-849 2020-07-03
Art. 1 Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Decret 2020-849 2020-07-03
Art. 2 Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.