LEGITEXT000042081955
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Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-852 2020-07-03
Art. 1 Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D133-2-1, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D243-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D133-12
Decret 2020-852 2020-07-03
Art. 2 Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements
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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.