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Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
Table des dispositions (22)
Texte législatif (22 Articles)
Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et autorité environnementale, Sct. Sous-section 4 : Avis de l'autorité environnementale
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-24
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-24-1, Art. R122-24-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R123-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R104-21
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R423-69-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R431-16, Art. R441-5, Art. R443-5
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-2, Art. R181-4, Art. R181-8, Art. R181-13, Art. R181-54-2, Art. R214-32, Art. R214-62, Art. R414-22, Art. R652-15 - Code de l'urbanisme Art. R*311-2, Art. R472-3, Art. R473-2
Les dispositions des articles 16 et 17 peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du lendemain de sa publication.
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.