Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000042076025 FR

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

54 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (54)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54

Texte législatif (54 Articles)

Decret 2020-834 2020-07-02
Art. 37 Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Sct. Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés , Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés , Art. 42-3, Art. 42-4, Art. 42-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires , Art. 42-6, Art. 42-7, Art. 42-8, Art. 42-9, Art. 42-10, Art. 42-11, Art. 42-12

Decret 2020-834 2020-07-02
Art. 48 Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 64-1, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 64-4, Art. 64-5

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 64-6, Art. 64-7, Art. 64-8, Art. 64-9

Decret 2020-834 2020-07-02
Art. 52 Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R250-4-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R711-9

Decret 2020-834 2020-07-02
Art. 53 Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété Ouvrir la source officielle

I. - Les dispositions de l'article 29 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

II. - Les dispositions du c du 12° et du a du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.

III. - Pour les syndics ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, les dispositions de l'article 39 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020 et les dispositions du b du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.

IV. - Les dispositions des 1° à 11° ainsi que des a et b du 12° de l'article 50 et de l'article 51 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

V. - Les dispositions de l'article 9, de l'article 13, du 4° de l'article 14, de l'article 25, du 2° de l'article 26 et de l'article 27 du présent décret s'appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.

VI. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Decret 2020-834 2020-07-02
Art. 54 Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →