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Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R211-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R214-32
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-106-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. Annexe (4) à l'article R511-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2224-6
I. - Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.