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Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire
Texte législatif (3 Articles)
Les entreprises énumérées aux 3° à 5° de l'article L. 2122-10 du code des transports doivent être couvertes, en application du même article L. 2122-10, par une assurance garantissant, en cas d'accident, leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, des gestionnaires d'infrastructures et des tiers.
Le contrat d'assurance souscrit en application du premier alinéa peut prévoir des plafonds de garantie. Ces plafonds sont fixés comme suit.
Activités concernées
Nombre de passagers
transportés annuellement
(exprimé en passagers kilomètres)
Quantité transportée
annuellement
(exprimée en tonnes kilomètres)
Montant minimal
des plafonds de garantie
en euros
(par an et par sinistre)
Transport de voyageurs
Inférieur à
250 millions
10 millions
Egal ou supérieur à 250 millions
45 millions
Traction seule et transport de marchandises
Inférieure
à 100 millions
5 millions
Inférieure
à 500 millions
10 millions
Egale ou supérieure
à 500 millions
25 millions
Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.