LEGITEXT000042068141
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Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2020-816 2020-06-29
Art. 1 Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
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Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Decret 2020-816 2020-06-29
Art. 2 Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D187
Decret 2020-816 2020-06-29
Art. 3 Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D277
Decret 2020-816 2020-06-29
Art. 4 Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D393
Decret 2020-816 2020-06-29
Art. 5 Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D445
Decret 2020-816 2020-06-29
Art. 6 Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.