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LEGITEXT000042068141 FR

Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2020-816 2020-06-29

Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Decret 2020-816 2020-06-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D187

Decret 2020-816 2020-06-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D277

Decret 2020-816 2020-06-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D393

Decret 2020-816 2020-06-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D445

Decret 2020-816 2020-06-29

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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