LEGITEXT000042064867
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Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-06-26
Art. 1 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A 1er, Art. A-1-2
Arrete 2020-06-26
Art. 2 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Arrete 2020-06-26
Art. 3 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique
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Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrete 2020-06-26
Art. 4 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.