Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles

I. - Dans le cadre des missions définies à l'article 2 du décret du 16 juin 2015 susvisé, le service des ressources humaines civiles est chargé : 1° De la gestion du personnel civil et du personnel militaire dans les conditions prévues au présent arrêté ; 2° De la rémunération : - des personnels civils ; - des personnels recensés en annexe ; 3° De la gestion des effectifs ainsi que la gestion des carrières du personnel civil, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'armement et du service de santé des armées ; 3-1° De la mise en œuvre de la politique de recrutement pour le personnel civil ainsi que du pilotage des campagnes de recrutement ; 4° Du développement et de la gestion des compétences pour le personnel civil ainsi que de l'organisation d'actions de formation ; 5° Des travaux d'élaboration de la programmation, de répartition des crédits et de suivi des éléments constituant la masse salariale sur le périmètre du budget qui peut être confié au service ; 6° De la mise en œuvre du contrôle interne, du contrôle de gestion et de la démarche qualité du service ; 7° De la définition du besoin fonctionnel dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines. Il est chargé de s'assurer de la qualité des données de son périmètre au sein des systèmes d'information des ressources humaines ; 8° De la mise en œuvre de la politique relative aux pensions civiles et militaires des agents dont la gestion administrative ou la paye relève de ses attributions ; 9° De la participation au dialogue social avec les organisations représentatives du personnel. II. - Le service des ressources humaines civiles met en œuvre les orientations et objectifs stratégiques que lui fixe le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, après avoir recueilli l'avis des principaux services employeurs de personnel civil du ministère. A cet effet, il met en œuvre la collégialité nécessaire dans les conditions précisées par arrêté. III. - Le service des ressources humaines civiles comporte un échelon de direction et des organismes qui lui sont directement subordonnés. 1° L'échelon de direction comprend

a) La sous-direction du pilotage budgétaire et de la gestion collective ;

b) La sous-direction du recrutement, des parcours et des compétences ;2° Les organismes directement subordonnés à l'échelon de direction sont : a) Les centres ministériels de gestion ; b) Le centre national de supervision de la paie ; c) Le centre de formation de la défense.

La sous-direction du pilotage budgétaire et de la gestion collective est chargée

1° D'assurer le pilotage des effectifs et de la masse salariale ;

2° Au titre des attributions en matière de gestion ministérielle

a) De contribuer à la définition de la politique indemnitaire ;

b) De s'assurer de l'application des textes afférents ;

c) D'identifier les mesures liées à la condition du personnel civil ;

3° Au titre de la gestion collective

a) D'élaborer les actes de gestion ;

b) De piloter et de coordonner les travaux de gestion collective au niveau ministériel en application des dispositions du 1° de l'article 2 du décret n° 2015-675 susvisé ;

c) De préparer et, le cas échéant, présider les travaux des instances consultatives centrales du domaine de la gestion administrative ;

d) D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions concernées en matière de contentieux relatifs aux questions relevant de sa compétence.

La sous-direction du recrutement, des parcours et des compétences est chargée

1° En matière de communication et d'attractivité

a) De développer la marque employeur dans le domaine relevant du service et la stratégie de communication afférente ;

b) De piloter et coordonner les travaux en matière de communication et d'attractivité au recrutement ;

1° bis En matière de recrutement du personnel civil

a) De prendre les actes, mentionnés à l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé et à l'article 2 du décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil, relatifs à l'organisation des concours ;

b) De piloter et animer les actions de recrutement ;

c) De représenter le ministère au sein des instances interministérielles ayant trait aux concours ;

d) De définir la doctrine d'emploi des agents sous contrat et de s'assurer de sa mise en œuvre ;

2° En matière d'accompagnement des mobilités et de parcours de carrière

a) De piloter et coordonner l'accompagnement des mobilités et des parcours de carrière sous réserve des attributions du service de santé des armées et de la direction générale de l'armement ;

b) De contribuer à l'élaboration des politiques d'emploi et de mobilité du personnel civil fonctionnaires et contractuels ;

3° En matière d'accompagnement des transformations

a) D'élaborer les textes relatifs à l'accompagnement des transformations concernant le personnel civil ;

b) De coordonner les actions de reclassement des agents ;

4° En matière de développement des compétences, sous réserve des attributions du service de santé des armées et de la direction générale de l'armement

a) De contribuer à l'élaboration des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à l'élaboration des politiques de formation y compris dans le domaine de l'apprentissage ;

b) De piloter, coordonner et évaluer les actions qui en découlent ;

c) De suivre les crédits budgétaires alloués à la formation et à l'apprentissage.

Les attributions des centres ministériels de gestion, du centre national de supervision de la paie et du centre de formation de la défense sont définies par arrêtés.

Le centre ministériel de gestion d'Arcueil est en outre chargé

1° De prendre les actes de gestion pour le personnel militaire mentionné en annexe ;

2° Du fonctionnement du conseil médical ministériel et des commissions de réforme des ouvriers cités respectivement

a) A l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

b) A l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

3° D'organiser des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement, le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil du ministère des armées, ainsi que le personnel en poste au sein d'un service à compétence nationale qui relève de son périmètre d'administration.

Les centres ministériels de gestion, le centre national de supervision de la paie ainsi que le centre de formation de la défense sont dirigés, chacun en ce qui le concerne, par un directeur nommé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sur proposition du chef du service des ressources humaines civiles.

L'organisation et le fonctionnement du service des ressources humaines civiles sont précisés par instruction.

A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 16 juin 2015 Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre Ier : Echelon central du service des ressources humaines civiles, Art. 3, Art. 6, Sct. Chapitre II : Organismes extérieurs du service des ressources humaines civiles, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et finales, Art. 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE 1

Sont rémunérés par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants

- personnels éligibles à l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

- membres du corps du contrôle général des armées ;

- officiers généraux en deuxième section dans le cadre des rappels à l'activité par voie de vacations ;

- personnels militaires occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

- personnels militaires occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;

- personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger.

ANNEXE 2

Pour les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, et les techniciens technico-commerciaux ainsi que pour le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la sous-direction de la gestion du personnel d'administration centrale est chargée de prendre les actes suivants

- décision individuelle de changement de position ;

- décision individuelle de changement de coefficient ;

- avenant au contrat de travail portant augmentation personnalisée ;

- réintégration après mise en position d'absence (sans changement de poste) ;

- réemploi en application des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

- cumul d'activité ;

- décharge d'activité de service ;

- cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;

- indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé ;

- temps partiel et changement de quotité du temps de travail ;

- établissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération ;

- licenciement pour insuffisance professionnelle et inaptitude physique (licenciements hors sanction disciplinaire) ;

- radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire ;

- congé de formation professionnelle ;

- congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence ;

- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;

- indemnisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

- majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne liée à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;

- prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;

- prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu ;

- rééducation professionnelle ;

- travail à temps partiel pour motif thérapeutique ;

- prime de restructuration de service ;

- congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétences ;

- prime d'ancienneté dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé ;

- actes de gestion relatifs au personnel navigant professionnel contractuel ;

- autorisation d'exercer en télétravail ;

- octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle ;

- signature des conventions de rupture conventionnelle.

ANNEXE I.-Sont gérés administrativement par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants

-occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

-occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;

-personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger, sous réserve des attributions de la direction générale de l'armement.

II.-Sont rémunérés par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants

-personnels éligibles à l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

-membres du corps du contrôle général des armées ;

-officiers généraux en deuxième section dans le cadre des rappels à l'activité par voie de vacations ;

-personnels militaires occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

-personnels militaires occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;

-personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger.

ANNEXE I.-Sont gérés administrativement par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants : -occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

-occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;

-personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger, sous réserve des attributions de la direction générale de l'armement et du bureau des officiers généraux.II.-Sont rémunérés par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants : -personnels éligibles à l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

-membres du corps du contrôle général des armées ;

-officiers généraux en deuxième section dans le cadre des rappels à l'activité par voie de vacations ;

-personnels militaires occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

-personnels militaires occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;

-personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger.