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LEGITEXT000042047718 FR

Arrêté du 19 juin 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « impôts service »

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2020-06-19
Art. 1 Arrêté du 19 juin 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « impôts service » Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Arrete 2020-06-19
Art. 3 Arrêté du 19 juin 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « impôts service » Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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