LEGITEXT000042047508
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Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-789 2020-06-27
Art. 1 Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel, Art. D453-26
Decret 2020-789 2020-06-27
Art. 2 Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel
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La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.