LEGITEXT000042016769
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Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-750 2020-06-16
Art. 1 Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2223-114, Art. D2223-120
Decret 2020-750 2020-06-16
Art. 2 Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2223-115, Art. D2223-121
Decret 2020-750 2020-06-16
Art. 3 Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.