LEGITEXT000042013854
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Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2019-06-12
Art. 1 Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
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L'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2019-06-12
Art. 2 Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 Art. 2
Arrete 2019-06-12
Art. 3 Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2019-06-12
Art. Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
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A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 Art. Annexe