LEGITEXT000042009599
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Décret n° 2020-735 du 16 juin 2020 relatif au remboursement des frais de trousseau et de pension et aux sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-735 2020-06-16
Art. 1 Décret n° 2020-735 du 16 juin 2020 relatif au remboursement des frais de trousseau et de pension et aux sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R425-21
Decret 2020-735 2020-06-16
Art. 2 Décret n° 2020-735 du 16 juin 2020 relatif au remboursement des frais de trousseau et de pension et aux sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R511-17
Decret 2020-735 2020-06-16
Art. 3 Décret n° 2020-735 du 16 juin 2020 relatif au remboursement des frais de trousseau et de pension et aux sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense
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Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2020.
Decret 2020-735 2020-06-16
Art. 4 Décret n° 2020-735 du 16 juin 2020 relatif au remboursement des frais de trousseau et de pension et aux sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense
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La ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.